Natinf 13287
Perception, par un conseil en plan media ou en support publicitaire, d'avantage ou de remuneration du vendeur d'espace publicitaire
Que signifie le Natinf 13287 ?
Le Natinf 13287 correspond au délit de perception, par un conseil en plan média ou en support publicitaire, d’un avantage ou d’une rémunération versés par le vendeur d’espace publicitaire. Prévu aux articles 22, 25 3° et 27 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, il vise à encadrer les pratiques corruptrices dans le secteur de la publicité en sanctionnant les conflits d’intérêts liés à ces perceptions illicites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13287 réprime un délit spécifique au secteur de la publicité, consistant pour un conseil en plan média ou en support publicitaire à percevoir un avantage ou une rémunération de la part du vendeur d’espace publicitaire. Cette infraction, prévue par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, est détaillée aux articles 22, 25 3° et 27. Elle vise à prévenir les pratiques susceptibles de fausser la concurrence ou d’altérer l’indépendance des conseils en matière de placement publicitaire. En sanctionnant ces perceptions illicites, le législateur entend garantir l’intégrité des relations commerciales dans ce domaine, où les conflits d’intérêts peuvent porter atteinte à la loyauté des transactions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.