Natinf 13286
Octroi, par vendeur d'espace publicitaire, d'avantage ou de remuneration a un intermediaire mandate
Que signifie le Natinf 13286 ?
Le Natinf 13286 vise le délit commis par un vendeur d'espace publicitaire qui octroie un avantage ou une rémunération à un intermédiaire mandaté, en violation des dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Cette infraction, prévue aux articles 20, 21 et 25 de ladite loi, réprime les pratiques corruptrices dans le secteur de la publicité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13286 correspond au délit d'octroi d'un avantage ou d'une rémunération par un vendeur d'espace publicitaire à un intermédiaire mandaté, tel que défini par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Cette infraction, encadrée par les articles 20, 21 et 25 de la loi, vise à sanctionner les pratiques susceptibles de fausser la concurrence ou d'altérer l'intégrité des transactions dans le domaine de la publicité. L'élément central réside dans le fait pour un professionnel de proposer, directement ou indirectement, un avantage indu à un intermédiaire agissant pour le compte d'un tiers, afin d'influencer la conclusion d'un contrat ou l'attribution d'un marché publicitaire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.