Natinf 13285
Perception, par intermediaire d'achat d'espace publicitaire, d'avantage ou de remuneration d'un tiers au mandat
Que signifie le Natinf 13285 ?
Le Natinf 13285 vise un délit prévu par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, réprimant la perception, par un intermédiaire en achat d'espace publicitaire, d'un avantage ou d'une rémunération provenant d'un tiers au mandat. Ce comportement, constitutif d'un manquement à la transparence dans les transactions publicitaires, engage la responsabilité pénale de l'auteur sans nécessiter la preuve d'un préjudice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13285 correspond au délit de perception illicite d'avantages ou de rémunérations par un intermédiaire dans le cadre d'un achat d'espace publicitaire, tel que défini par la loi dite Sapin du 29 janvier 1993. Cette infraction, prévue aux articles 20, 21 et 25 de ladite loi, sanctionne spécifiquement le fait pour un mandataire d'accepter ou de percevoir, directement ou indirectement, des sommes ou avantages d'un tiers au mandat, rompant ainsi l'obligation de loyauté et de transparence dans les relations commerciales. L'élément matériel repose sur la réception d'un avantage indu, tandis que l'élément intentionnel est présumé dès lors que l'intermédiaire a connaissance de l'origine tierce des fonds. Les dispositions visent à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir l'intégrité des marchés publicitaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.