Natinf 13284
Proposition ou realisation frauduleuse d'achat d'espace publicitaire par un conseil en plan media ou en support publicitaire : fourniture d'information fausse ou trompeuse a l'annonceur
Que signifie le Natinf 13284 ?
Le Natinf 13284 vise un délit prévu par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, réprimant la proposition ou la réalisation frauduleuse d’achat d’espace publicitaire par un conseil en plan média ou en support publicitaire. L’infraction consiste à fournir à l’annonceur des informations fausses ou trompeuses dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13284 correspond au délit de fraude publicitaire défini par les articles 25 (3° a) et 27 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique. Cette infraction sanctionne spécifiquement les professionnels du secteur, tels que les conseils en plan média ou en support publicitaire, qui induisent en erreur un annonceur en lui communiquant des informations inexactes ou trompeuses lors de la négociation ou de la réalisation d’un achat d’espace publicitaire. L’élément matériel repose sur la fourniture de données erronées, tandis que l’élément intentionnel implique une volonté de tromper l’annonceur, sans nécessairement exiger un préjudice effectif. Ce dispositif vise à garantir la loyauté des transactions dans le domaine de la publicité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.