Natinf 13282
Non indication de lien financier dans les conditions generales de vente par un conseiller en plan media ou en support publicitaire
Que signifie le Natinf 13282 ?
Le Natinf 13282 vise le délit de non-indication d'un lien financier dans les conditions générales de vente par un conseiller en plan média ou en support publicitaire. Prévu par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, notamment son article 25 1° B), il réprime l'absence de transparence sur les relations financières dans le cadre de ces activités professionnelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13282 correspond au délit de non-divulgation d’un lien financier dans les conditions générales de vente (CGV) par un conseiller en plan média ou en support publicitaire. Instauré par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, ce dispositif vise à garantir la transparence des relations commerciales dans le secteur de la publicité. L’article 25 1° B) de cette loi impose aux professionnels concernés d’indiquer clairement tout lien financier susceptible d’influencer leur activité, notamment lorsqu’ils proposent des supports publicitaires ou élaborent des plans média. L’infraction est caractérisée dès lors que cette obligation de transparence n’est pas respectée, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les articles 20, 24 et 27 de la même loi encadrent par ailleurs les obligations générales des acteurs du secteur, renforçant ainsi le cadre légal applicable.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.