Natinf 13281
Achat d'espace publicitaire par un intermediaire sans contrat de mandat ecrit et legal
Que signifie le Natinf 13281 ?
Le Natinf 13281 vise le délit d'achat d'espace publicitaire par un intermédiaire en l'absence de contrat de mandat écrit et légal, prévu par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Cette infraction, réprimée aux articles 20 et 25 de ladite loi, concerne spécifiquement les professionnels agissant sans mandat formalisé pour le compte d'un annonceur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13281 correspond au délit d'achat d'espace publicitaire par un intermédiaire sans contrat de mandat écrit et légal, encadré par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Cette infraction, prévue aux articles 20 et 25 de la loi, impose que tout intermédiaire agissant pour le compte d'un annonceur dispose d'un mandat écrit, valide et conforme aux exigences légales. L'absence de ce document formalisé constitue l'élément matériel de l'infraction, qui vise à garantir la traçabilité et la légalité des transactions publicitaires. Les professionnels concernés, tels que les agences ou les courtiers en publicité, doivent ainsi s'assurer de la régularité de leur mandat pour éviter toute qualification délictuelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.