Natinf 13279
Recidive de non transmission de declaration d'interruption de grossesse au medecin inspecteur regional

Informations clés

Description

Le Natinf 13279 correspond à la récidive de l'infraction de non-transmission de la déclaration d'interruption de grossesse au médecin inspecteur régional, prévue par les articles R.2222-2 et R.2222-3 du Code de la santé publique. Cette contravention de 5ᵉ classe s'applique aux professionnels de santé, notamment les médecins ou établissements réalisant des interruptions volontaires de grossesse (IVG), qui omettent de transmettre cette déclaration dans les délais légaux. L'article L.2212-10 du même code encadre par ailleurs les conditions générales de l'IVG. La récidive aggrave la qualification initiale, sans toutefois modifier la nature contraventionnelle de l'infraction. Cette obligation déclarative vise à assurer un suivi sanitaire et statistique des IVG, conformément aux exigences de santé publique.

Montant des contraventions