Natinf 13278
Non transmission de declaration d'une interruption de grossesse au medecin inspecteur regional
Que signifie le Natinf 13278 ?
Le Natinf 13278 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la non-transmission de la déclaration d’une interruption de grossesse au médecin inspecteur régional de santé, prévue par l’article R.2222-2 alinéa 2 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne les professionnels tenus à cette obligation déclarative dans le cadre des interruptions volontaires de grossesse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13278 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission de transmettre la déclaration d’une interruption de grossesse au médecin inspecteur régional de santé, conformément aux dispositions de l’article R.2222-2 alinéa 2 du Code de la santé publique. Cette obligation déclarative, encadrée par les articles L.2212-10 et R.2222-2 du même code, s’impose aux professionnels de santé ou aux établissements réalisant des interruptions volontaires de grossesse. Elle vise à assurer un suivi sanitaire et statistique des pratiques, sans préjudice des autres formalités légales. L’infraction est constituée dès lors que la déclaration, normalement adressée dans les délais prescrits, n’est pas communiquée à l’autorité compétente, indépendamment de toute intention frauduleuse.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13278
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.