Natinf 13277
Recidive d'interruption de grossesse par un medecin sans declaration
Que signifie le Natinf 13277 ?
Le Natinf 13277 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d’interruption volontaire de grossesse (IVG) pratiquée par un médecin sans déclaration préalable, telle que prévue par les articles R.2222-2 et R.2222-3 du Code de la santé publique. L’infraction suppose la qualité de professionnel de santé et la commission d’un précédent manquement au même devoir de déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13277 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant la récidive d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) réalisée par un médecin sans accomplir les formalités de déclaration imposées par le Code de la santé publique. Selon les articles R.2222-2 et R.2222-3, cette infraction suppose que le praticien, déjà condamné pour un manquement similaire, omet à nouveau de déclarer l’acte auprès des autorités compétentes. L’article L.2212-10 du même code encadre par ailleurs les conditions légales de l’IVG, dont le respect des procédures administratives constitue un volet essentiel. Cette contravention, spécifique aux professionnels de santé, vise à garantir la traçabilité et le contrôle des interruptions de grossesse, sans préjudice des autres obligations déontologiques ou pénales applicables.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13277
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.