Natinf 13276
Interruption de grossesse par un medecin sans declaration

Informations clés

Description

Le Natinf 13276 correspond à l’infraction d’interruption de grossesse par un médecin sans déclaration, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de la santé publique. Cette infraction réprime le non-respect de l’obligation légale, pour tout médecin réalisant une IVG, d’en effectuer la déclaration dans les conditions fixées par les articles R.2222-2 alinéa 1 et L.2212-10 du même code. L’élément constitutif essentiel réside dans l’omission de cette formalité administrative, indépendamment de la régularité médicale de l’acte lui-même. La déclaration vise à assurer un suivi statistique et sanitaire, sans porter atteinte au secret médical ni au droit des patientes. Cette contravention s’applique exclusivement aux professionnels de santé habilités à pratiquer des IVG, dans le cadre de leur exercice professionnel.

Montant des contraventions