Natinf 13274
Modification de l'assiette d'une coupe ou ajout d'arbre apres la vente de bois du domaine de l'état
Que signifie le Natinf 13274 ?
Le Natinf 13274 correspond à un délit forestier prévu par les articles L.261-4 et L.213-12 alinéa 1 du code forestier, visant la modification de l'assiette d'une coupe ou l'ajout d'arbres après la vente de bois appartenant au domaine de l'État, portant atteinte à l'intégrité des forêts publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13274 réprime un délit forestier spécifique lié à la gestion des bois appartenant à l'État. Selon les articles L.261-4 et L.213-12 alinéa 1 du code forestier, cette infraction consiste à modifier l'assiette d'une coupe déjà vendue ou à y ajouter des arbres après la conclusion de la vente. Ces agissements, qui altèrent la délimitation ou la composition des parcelles forestières cédées, sont considérés comme une atteinte aux domaines publics forestiers. L'infraction vise à protéger les intérêts patrimoniaux de l'État et à garantir le respect des contrats de vente de bois, en sanctionnant toute manipulation postérieure à la transaction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.