Natinf 13268
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre interdiction ou suspension
Que signifie le Natinf 13268 ?
Le Natinf 13268 vise le délit d'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif malgré une décision d'interdiction ou de suspension prononcée en application des articles L. 227-8 et L. 227-10 du Code de l'action sociale et des familles. Il concerne les organisateurs ou responsables d'établissements ou services soumis à autorisation ou déclaration, continuant leur activité malgré une mesure administrative ou judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13268 correspond à l'infraction d'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif en dépit d'une interdiction ou d'une suspension préalable, prévue et réprimée par l'article L. 227-8 alinéa 6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le fait pour un organisateur ou un responsable d'un établissement ou service accueillant des mineurs de poursuivre son activité malgré une décision administrative ou judiciaire l'ayant interdite ou suspendue. Les articles L. 227-4, L. 227-8 et L. 227-10 du CASF encadrent les conditions d'autorisation, de contrôle et de sanction de ces structures, visant à protéger les mineurs en garantissant le respect des normes de sécurité et d'encadrement. L'élément constitutif essentiel réside dans la poursuite de l'activité malgré une mesure légale d'interdiction ou de suspension, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif pour les mineurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter