Natinf 13267
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre fermeture
Que signifie le Natinf 13267 ?
Le Natinf 13267 vise le délit d'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif malgré une décision de fermeture administrative ou judiciaire. Il concerne les organisateurs ou responsables d'établissements ou services soumis à autorisation ou déclaration, qui maintiennent leur activité en violation d'une mesure de fermeture prévue par les articles L.227-8 et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13267 réprime le maintien d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif en dépit d'une décision de fermeture, une infraction prévue et sanctionnée par les articles L.227-8 et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles. Ce délit s'applique aux responsables d'établissements ou services accueillant des mineurs, tels que les centres de vacances, les centres de loisirs ou les structures d'hébergement, lorsqu'ils poursuivent leur activité malgré une mesure de fermeture prononcée pour des motifs de sécurité, de santé ou de protection des mineurs. L'article L.227-8 du CASF encadre les conditions de fermeture administrative ou judiciaire, tandis que l'article L.227-11 précise les obligations des organisateurs. Cette infraction vise à garantir le respect des décisions prises dans l'intérêt des mineurs, en sanctionnant les manquements graves aux règles de protection et de sécurité.
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