Natinf 13265
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre opposition
Que signifie le Natinf 13265 ?
Le Natinf 13265 correspond au délit d'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif malgré une opposition légale, prévu par les articles L.227-4, L.227-5 et L.227-8 du Code de l'action sociale et des familles. Il vise l'organisation ou la poursuite d'activités éducatives pour mineurs en dépit d'une décision administrative ou judiciaire d'interdiction, sans préjuger de la qualité des organisateurs ou des conditions d'accueil.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13265 réprime le délit d'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif malgré une opposition légale, défini aux articles L.227-4, L.227-5 et L.227-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette infraction concerne toute personne, physique ou morale, qui organise, dirige ou participe à la tenue d'activités éducatives, de loisirs ou de vacances pour mineurs, alors qu'une mesure d'interdiction a été prononcée par l'autorité administrative ou judiciaire. L'opposition peut résulter d'un retrait d'agrément, d'une suspension ou d'une fermeture ordonnée pour des motifs liés à la protection de l'enfance, tels que des manquements graves aux règles de sécurité, d'hygiène ou de moralité. Les éléments constitutifs reposent sur la connaissance de l'opposition et la poursuite délibérée des activités, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif pour les mineurs. Les peines encourues, prévues à l'article L.227-8 du CASF, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement.
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