Natinf 13265
DélitAccueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre opposition
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Description et éléments constitutifs
Délit d'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif malgré une opposition légale. Cette infraction, prévue par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), sanctionne l'organisation d'activités éducatives pour mineurs en dépit d'une interdiction. Peines encourues : amende et/ou emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 13265
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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