Natinf 13264 - Accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans declaration prealable

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Description et éléments constitutifs

Le délit d'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif sans déclaration préalable est sanctionné par la loi française (Code de l'action sociale et des familles). Cette infraction concerne l'organisation d'activités éducatives pour mineurs sans autorisation administrative requise, exposant à des poursuites pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 13264	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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30/12/2025 à 06:05

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Le délit d'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif sans déclaration préalable est sanctionné par la loi française (Code de l'action sociale et des familles). Cette infraction concerne l'organisation d'activités éducatives pour mineurs sans autorisation administrative requise, exposant à des poursuites pénales.