Natinf 13264
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 13264 ?
Le Natinf 13264 correspond au délit d'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif sans déclaration préalable, prévu par les articles L.227-4, L.227-5 et L.227-8 du Code de l'action sociale et des familles. Il vise l'organisation d'activités éducatives pour mineurs sans autorisation administrative requise, impliquant des organisateurs ou responsables de structures concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13264 réprime l'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif réalisé sans déclaration préalable, une infraction délictuelle encadrée par le Code de l'action sociale et des familles. Selon les articles L.227-4, L.227-5 et L.227-8, cette disposition s'applique aux organisateurs d'activités éducatives, de loisirs ou de vacances pour mineurs, dès lors qu'ils omettent de déclarer leur structure ou leur projet auprès des autorités compétentes. Les articles R.227-1 et R.227-2 précisent les modalités de déclaration, notamment les informations à fournir et les conditions d'agrément. L'infraction vise à garantir la sécurité et le suivi des mineurs accueillis, en soumettant ces activités à un contrôle administratif préalable.
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