Natinf 13263
Non indication dans la denomination d'une agence de recherches privees de son caractere de droit prive
Que signifie le Natinf 13263 ?
Le Natinf 13263 vise le délit prévu par l'article L.624-3 du Code de la sécurité intérieure, consistant pour une agence de recherches privées à omettre d'indiquer son caractère de droit privé dans sa dénomination. Cette infraction, encadrée par les articles L.621-1 et suivants du même code, concerne spécifiquement les professionnels soumis à autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13263 correspond au délit de non-indication du caractère privé d'une agence de recherches privées dans sa dénomination, tel que défini par l'article L.624-3 du Code de la sécurité intérieure. Cette obligation, issue des dispositions des articles L.621-1 et suivants, s'applique aux personnes physiques ou morales exerçant une activité de recherches privées, soumise à autorisation préalable. L'infraction est caractérisée dès lors que la dénomination utilisée ne mentionne pas explicitement le caractère privé de l'agence, conformément aux exigences légales visant à informer le public sur la nature de l'activité. La répression de ce manquement est prévue par les articles L.624-3 et L.624-13 du même code, sans préjudice des autres obligations incombant aux professionnels du secteur.
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