Natinf 13261
Exercice d'activite d'agent de recherches privees sans autorisation

Informations clés

Description

Le Natinf 13261 correspond à l'infraction d'exercice illégal d'une activité d'agent de recherches privées, définie comme un délit par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, prévue notamment aux articles L.624-5 1° et L.622-9, sanctionne toute personne qui exerce les fonctions d'agent de recherches privées sans disposer de l'autorisation administrative requise. La profession est strictement encadrée, nécessitant un agrément délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ainsi qu'une carte professionnelle, conformément aux articles L.621-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. L'activité, qui inclut les enquêtes privées, la surveillance ou la recherche d'informations, doit respecter des conditions de moralité et de compétence pour garantir la protection des droits des personnes. Les sanctions pénales, prévues à l'article L.624-5 alinéa 1, visent à dissuader l'exercice illégal de cette profession, susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la sécurité publique.