Natinf 13257
Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue
Que signifie le Natinf 13257 ?
Le Natinf 13257 vise le délit d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue, prévu par les articles L.4323-4 alinéa 1 et L.4323-4-2 du Code de la santé publique. Il réprime l'activité professionnelle de pédicurie-podologie réalisée sans titre ni autorisation requise, par une personne non inscrite au tableau de l'ordre compétent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13257 correspond à l'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue, infraction délictuelle encadrée par les articles L.4323-4 alinéa 1 et L.4323-4-2 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne toute personne qui, sans être titulaire du diplôme d'État de pédicure-podologue ou inscrite au tableau de l'ordre des pédicures-podologues, exerce des actes réservés à cette profession, tels que définis par la réglementation. Les dispositions visent à protéger la santé publique en garantissant que seuls les professionnels dûment qualifiés et autorisés interviennent dans ce domaine médical spécialisé. L'article L.4323-4 alinéa 3 du même code précise les conditions d'exercice légal et les sanctions applicables en cas de manquement.
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