Natinf 13255
Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute
Que signifie le Natinf 13255 ?
Le Natinf 13255 vise le délit d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, prévu par les articles L.4323-4 alinéa 1 et L.4323-4-1 du Code de la santé publique. Il réprime toute personne pratiquant des actes réservés à cette profession sans être titulaire du diplôme requis ou sans autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13255 correspond à l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, un délit sanctionné par les articles L.4323-4 alinéa 1 et L.4323-4-1 du Code de la santé publique. Cette infraction consiste à accomplir des actes de kinésithérapie, tels que définis par la réglementation, sans être titulaire du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute ou sans bénéficier d'une dérogation légale. Les textes visent à protéger la santé publique en garantissant que seuls les professionnels qualifiés et autorisés interviennent dans ce domaine. L'article L.4323-4 alinéa 3 du même code précise les sanctions applicables, bien que les peines exactes ne soient pas détaillées ici.
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