Natinf 13254
Redaction de notice d'utilisation de detecteur de metaux sans mention des interdictions legales
Que signifie le Natinf 13254 ?
Le Natinf 13254 vise la rédaction d'une notice d'utilisation de détecteur de métaux omettant les interdictions légales prévues par le Code du patrimoine. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est réprimée par l'article R.544-4 du même code et concerne les fabricants ou distributeurs de ces appareils.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13254 correspond à l'infraction consistant à rédiger une notice d'utilisation pour un détecteur de métaux sans y intégrer les mentions obligatoires relatives aux interdictions légales de son usage, notamment sur les sites archéologiques. Prévue par les articles L.542-2 et R.544-4 du Code du patrimoine, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne un manquement à l'obligation d'information imposée aux professionnels mettant ces appareils sur le marché. L'article R.544-4 précise que cette omission expose son auteur à une amende contraventionnelle, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de protection du patrimoine.
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NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13254
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.