Natinf 13253
Publicite pour un detecteur de metaux sans mention des interdictions legales d'utilisation
Que signifie le Natinf 13253 ?
Le Natinf 13253 vise la contravention de 5e classe consistant à faire de la publicité pour un détecteur de métaux sans y associer les mentions légales rappelant les interdictions d’utilisation prévues par le Code du patrimoine. Cette infraction, prévue aux articles L.542-2 et R.544-4 du Code du patrimoine, réprime l’omission des restrictions d’usage dans les supports promotionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13253 correspond à une contravention de 5e classe réprimant la publicité pour un détecteur de métaux lorsqu’elle omet d’indiquer les interdictions légales d’utilisation de cet appareil. Selon les articles L.542-2 et R.544-4 du Code du patrimoine, l’usage des détecteurs de métaux est strictement encadré, notamment pour la recherche d’objets archéologiques ou historiques, et toute promotion commerciale doit explicitement rappeler ces restrictions. L’infraction sanctionne ainsi le défaut d’information du public sur les conditions légales d’utilisation, afin de prévenir les atteintes au patrimoine culturel.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13253
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.