Natinf 13253
Contravention de 5ème classePublicite pour un detecteur de metaux sans mention des interdictions legales d'utilisation
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Description et éléments constitutifs
La publicité pour un détecteur de métaux sans mention des interdictions légales d'utilisation est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue et réprimée par les articles L.542-2 et R.544-4 du Code du patrimoine.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 13253
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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