Natinf 13252
Utilisation d'un detecteur de metaux sans respecter les prescriptions de l'autorisation
Que signifie le Natinf 13252 ?
Le Natinf 13252 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'utilisation d'un détecteur de métaux sans respecter les prescriptions de l'autorisation délivrée en application des articles L.542-1 et R.542-1 du Code du patrimoine. L'infraction réprime le non-respect des conditions fixées par l'autorité administrative pour la recherche d'objets métalliques, prévue par l'article R.544-3 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13252 sanctionne l'utilisation d'un détecteur de métaux en méconnaissance des conditions imposées par une autorisation administrative, conformément aux dispositions du Code du patrimoine. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.542-1 et R.542-1, exige que toute recherche d'objets métalliques soit préalablement autorisée et réalisée dans le respect des prescriptions édictées, notamment en matière de zones géographiques ou de méthodes employées. L'article R.544-3 du Code du patrimoine réprime spécifiquement ce manquement, soulignant l'importance de protéger le patrimoine archéologique et historique contre des fouilles non contrôlées.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13252
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.