Natinf 13251
Utilisation sans autorisation d'un detecteur de metaux pour recherche historique ou archeologique
Que signifie le Natinf 13251 ?
Le Natinf 13251 vise l'utilisation, sans autorisation administrative, d'un détecteur de métaux dans le but de mener des recherches historiques ou archéologiques sur le territoire national. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles L.542-1 et R.542-1 du Code du patrimoine, et réprimée à l'article R.544-3 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13251 correspond à l'utilisation illicite d'un détecteur de métaux pour des recherches à caractère historique ou archéologique, en l'absence d'autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.542-1 et R.542-1 du Code du patrimoine, sanctionne spécifiquement le non-respect des dispositions relatives à la protection des biens culturels et du patrimoine archéologique. L'article R.544-3 du Code du patrimoine réprime ce comportement, soulignant l'obligation de déclaration et d'autorisation pour toute utilisation d'un détecteur de métaux à des fins de recherche, afin de prévenir les atteintes aux sites et objets présentant un intérêt historique ou archéologique.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13251
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.