Natinf 13241
Exploitation d'une installation, execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a une mise en demeure - installation ou travaux soumis a autorisation
Que signifie le Natinf 13241 ?
Le Natinf 13241 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'exploitation d'une installation ou l'exécution de travaux nuisibles à l'eau ou aux milieux aquatiques, poursuivis malgré une mise en demeure préalable. Cette infraction concerne spécifiquement les installations ou travaux soumis à autorisation, sans respect des obligations imposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13241 correspond à un délit environnemental défini par les articles L.173-1, L.171-7, L.171-8, L.214-1 et L.214-3 du Code de l'environnement. Il sanctionne l'exploitation d'une installation ou la réalisation de travaux portant atteinte aux eaux ou aux milieux aquatiques, malgré une mise en demeure de se conformer aux prescriptions administratives. Ces installations ou travaux, soumis à autorisation, doivent respecter des normes strictes pour préserver les écosystèmes. L'infraction est caractérisée lorsque l'exploitant ou le maître d'ouvrage persiste dans un comportement non conforme après une injonction formelle, engageant ainsi sa responsabilité pénale. Les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de réparation ou de remise en état pouvant être ordonnées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.