Natinf 13238
Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension administrative
Que signifie le Natinf 13238 ?
Le Natinf 13238 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant la poursuite de l'exploitation d'une installation ou l'exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré une décision administrative de suspension. Il concerne les exploitants ou maîtres d'ouvrage visés par une mesure de suspension en application des articles L.171-7 et L.171-8 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13238 correspond à l'infraction de poursuite d'activités nuisibles aux milieux aquatiques malgré une suspension administrative, qualifiée de délit par le Code de l'environnement. Cette infraction est caractérisée lorsque l'exploitant d'une installation ou le maître d'ouvrage d'un chantier, visé par une mesure de suspension prononcée en vertu des articles L.171-7 ou L.171-8 du Code de l'environnement, maintient ou reprend des travaux ou une exploitation susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau ou des écosystèmes aquatiques. Les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de police administrative préalables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.