Natinf 13235
Cessation sans declaration d'une activite autorisee ou declaree nuisible a l'eau ou au milieu aquatique

Informations clés

Description

Le Natinf 13235 correspond à la cessation non déclarée d'une activité soumise à autorisation ou déclaration en raison de son impact potentiellement nuisible sur les ressources en eau ou les écosystèmes aquatiques. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.216-12 I 8°, R.214-45 alinéa 3 et L.214-2 alinéa 1 du code de l'environnement, sanctionne le défaut de signalement d'une interruption d'activité susceptible de perturber le milieu. L'infraction suppose que l'activité en cause ait été préalablement identifiée comme présentant un risque pour la qualité ou la préservation des eaux, conformément aux dispositions du livre II du code de l'environnement. La répression de ce manquement, prévue à l'article R.216-12 I alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, vise à garantir le suivi et le contrôle des activités à enjeu environnemental.

Montant des contraventions