Natinf 13233
Modification d'un ouvrage, d'une installation, de travaux ou d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans en avertir le prefet
Que signifie le Natinf 13233 ?
Le Natinf 13233 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la modification d’un ouvrage, d’une installation, de travaux ou d’une activité susceptible de nuire à l’eau ou au milieu aquatique, réalisée sans déclaration préalable au préfet. L’infraction suppose un manquement à l’obligation d’information prévue par le Code de l’environnement, notamment aux articles R.216-12 et R.214-40.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13233 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de déclaration préalable au préfet lors de la modification d’un ouvrage, d’une installation, de travaux ou d’une activité pouvant porter atteinte à la qualité de l’eau ou du milieu aquatique. Cette infraction, prévue par les articles R.216-12 (6°), R.181-46, R.214-40 et L.214-2 du Code de l’environnement, réprime le non-respect des procédures administratives destinées à prévenir les risques environnementaux. Elle s’applique dès lors que la modification, même non intentionnellement nuisible, n’a pas fait l’objet d’une information préalable aux autorités compétentes, conformément aux obligations légales. Les textes visent à encadrer strictement les interventions humaines sur les milieux aquatiques pour en assurer la protection.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13233
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.