Natinf 13232
Inexecution d'une remise en état applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Que signifie le Natinf 13232 ?
Le Natinf 13232 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'inexécution d'une obligation de remise en état imposée après une opération ayant porté atteinte à l'eau ou au milieu aquatique. L'infraction, prévue aux articles R.216-12 et L.181-23 du Code de l'environnement, concerne tout auteur tenu par une telle obligation, sans distinction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13232 correspond à l'infraction d'inexécution d'une remise en état applicable à une opération nuisible à l'eau ou au milieu aquatique, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction est encadrée par les articles R.216-12 (notamment ses paragraphes I 5° et II), R.181-43, L.181-23 et L.214-4 du même code, qui imposent des mesures de restauration ou de compensation après des travaux ou activités impactant les milieux aquatiques. L'article L.173-7 2° précise le cadre répressif, tandis que l'article R.216-12 alinéa 1 sanctionne le manquement à cette obligation. L'infraction suppose qu'une décision administrative ou une réglementation ait préalablement imposé une remise en état, et que cette dernière n'ait pas été exécutée dans les délais ou selon les modalités prescrites.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13232
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.