Natinf 13231
Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires

Informations clés

Description

Le Natinf 13231 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le non-respect des prescriptions édictées par un arrêté d’autorisation ou des arrêtés complémentaires lors de l’exercice d’une activité susceptible de nuire à l’eau ou au milieu aquatique. Prévue par les articles R.216-12 I 3°, R.181-43, R.181-45 et L.214-3 I du code de l’environnement, cette infraction vise à encadrer strictement les activités impactant les ressources hydriques, en imposant le respect des conditions techniques et environnementales définies par l’administration. Les dispositions répressives, notamment l’article R.216-12 I alinéa 1, permettent de sanctionner les manquements aux obligations fixées, sans préjudice des autres mesures prévues par le code de l’environnement en cas de dommages plus graves.

Montant des contraventions