Natinf 13230
Execution de travaux nuisibles a l'eau ou le milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires
Que signifie le Natinf 13230 ?
Le Natinf 13230 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique sans respecter les prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation ou les arrêtés complémentaires. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, concerne les manquements aux conditions légales encadrant les travaux impactant les milieux aquatiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13230 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des prescriptions imposées par un arrêté d'autorisation ou des arrêtés complémentaires lors de l'exécution de travaux susceptibles de nuire à l'eau ou au milieu aquatique. Cette infraction, encadrée par les articles R.216-12 (I, 3°), R.181-43, R.181-45, R.181-53, R.211-3, R.211-5, R.214-1 et L.214-3 (I) du Code de l'environnement, vise à protéger les écosystèmes aquatiques en garantissant le respect des conditions légales lors de travaux. Elle est réprimée par les articles R.216-12 (I, al.1), L.173-5 et L.173-7 (2°) du même code, sans préjudice des sanctions pénales complémentaires applicables en cas de dommages environnementaux avérés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13230
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.