Natinf 13229
Realisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires
Que signifie le Natinf 13229 ?
Le Natinf 13229 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la réalisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique sans respecter les prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation ou les arrêtés complémentaires. L'infraction suppose un manquement aux conditions imposées pour prévenir les atteintes aux écosystèmes aquatiques, sans préjudice des obligations générales du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13229 réprime la réalisation d'une installation ou d'un ouvrage susceptible de porter atteinte à l'eau ou au milieu aquatique lorsque les prescriptions édictées par l'arrêté d'autorisation ou les arrêtés complémentaires ne sont pas respectées. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R.216-12 I 3°, R.181-43 et suivants du Code de l'environnement, sanctionne le non-respect des conditions techniques ou environnementales imposées pour limiter les impacts sur les ressources hydriques. Elle s'inscrit dans le cadre plus large des obligations de protection des milieux aquatiques, définies notamment aux articles L.214-3 et R.211-3 du même code. L'infraction suppose une installation ou un ouvrage déjà autorisé mais exploité en violation des prescriptions spécifiques, distincte des manquements aux règles générales d'autorisation ou de déclaration.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13229
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.