Natinf 13214
Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissements ou d'articles pyrotechniques destines au theatre dans des emballages non conformes
Que signifie le Natinf 13214 ?
Le Natinf 13214 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destinés au théâtre dans des emballages non conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction est prévue par les articles R.557-6-1 et R.557-6-3 du code de l'environnement et le décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13214 réprime le stockage d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destinés à un usage théâtral ou spectaculaire dans des emballages non conformes aux normes en vigueur. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.557-6-1 et R.557-6-3 du code de l'environnement ainsi que par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010, vise spécifiquement les conditions de conservation de ces produits, essentiels pour garantir la sécurité des manipulations et des représentations. Les dispositions réglementaires imposent des exigences strictes quant aux matériaux, à l'étiquetage et aux conditions de stockage pour prévenir tout risque d'accident. Bien que cette infraction ne soit pas assortie d'une peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 13214
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.