Natinf 13213
Contravention de 4ème classeStockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre dans un local ou site ne respectant pas les conditions de securite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour stockage illégal d'artifices ou d'articles pyrotechniques destinés à un spectacle. Infraction liée au non-respect des normes de sécurité dans un local ou site, prévue par le Code de l'environnement et le décret 2010-580.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 13213
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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