Natinf 13213
Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre dans un local ou site ne respectant pas les conditions de securite
Que signifie le Natinf 13213 ?
Le Natinf 13213 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le stockage, en vue d’un spectacle, d’artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques destinés au théâtre dans un local ou site ne respectant pas les conditions de sécurité prévues par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et le Code de l’environnement. L’infraction concerne spécifiquement l’absence de conformité aux normes applicables aux installations accueillant ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13213 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le stockage d’artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques destinés à un spectacle théâtral dans des conditions non conformes aux exigences de sécurité. Cette infraction, encadrée par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et les articles R.557-6-1 et R.557-6-3 du Code de l’environnement, vise à prévenir les risques liés à la manipulation ou au stockage inapproprié de ces produits, notamment dans les lieux accueillant du public. Les textes imposent des règles strictes concernant l’aménagement des locaux, la ventilation, l’éloignement des sources de chaleur ou encore la signalisation, dont le non-respect caractérise l’infraction. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 13213
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.