Natinf 13212
Stockage , en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre sans information prealable conforme du maire de la commune de stockage
Que signifie le Natinf 13212 ?
Le Natinf 13212 vise le stockage, en vue d’un spectacle, d’artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques destinés au théâtre sans déclaration préalable conforme auprès du maire de la commune concernée. Cette infraction constitue une contravention de 4ᵉ classe, prévue et réprimée par les articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 du code de l’environnement ainsi que par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13212 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le stockage d’artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques destinés à un spectacle ou au théâtre sans avoir informé préalablement le maire de la commune où s’effectue ce stockage, conformément aux exigences réglementaires. Cette obligation, instaurée par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et précisée aux articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 du code de l’environnement, vise à encadrer les risques liés à la manipulation et au stockage de produits pyrotechniques. L’infraction est constituée dès lors que l’information préalable, devant comporter des éléments spécifiques sur la nature, la quantité et les conditions de stockage des artifices, n’a pas été transmise ou ne respecte pas les modalités prescrites.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 13212
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.