Natinf 13201
Refus de delivrance de justificatif de qualite apres la vente d'oeuvre d'art ou d'objet de collection
Que signifie le Natinf 13201 ?
Le Natinf 13201 vise une contravention de 5e classe réprimant le refus, par un professionnel, de délivrer un justificatif de qualité après la vente d’une œuvre d’art ou d’un objet de collection. Prévu par le décret n°81-255 du 3 mars 1981, ce manquement concerne spécifiquement les obligations post-vente dans le commerce d’art.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13201 correspond à une contravention de 5e classe sanctionnant le refus de remettre un justificatif de qualité à l’acheteur après la vente d’une œuvre d’art ou d’un objet de collection. Cette infraction, encadrée par le décret n°81-255 du 3 mars 1981, impose aux professionnels du secteur de fournir un document attestant l’authenticité ou les caractéristiques essentielles du bien vendu. L’article 10 de ce décret en précise les modalités, ciblant les vendeurs tenus à cette obligation légale. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement, le non-respect de cette formalité expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13201
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.