Natinf 1320
Fabrication, distribution ou vente de timbre, sceau, cachet ou marque pouvant etre confondus avec des timbres, sceaux, cachets ou marques officiels
Que signifie le Natinf 1320 ?
Le Natinf 1320 correspond au délit de fabrication, distribution ou vente de timbres, sceaux, cachets ou marques susceptibles d’être confondus avec des signes officiels, prévu par les articles 2 à 4 de la loi du 18 mars 1918. Cette infraction vise à prévenir la falsification de documents administratifs ou publics en réprimant la création ou la diffusion d’objets imitant des marques authentiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1320 réprime le délit de fabrication, distribution ou vente d’objets tels que timbres, sceaux, cachets ou marques pouvant être confondus avec des signes officiels, en application des articles 2 à 4 de la loi du 18 mars 1918. Cette infraction, qui porte atteinte à l’authenticité et à la crédibilité des documents administratifs, vise à protéger l’intégrité des marques utilisées par les autorités publiques. Les éléments constitutifs incluent la création ou la mise à disposition d’objets imitant des timbres ou sceaux officiels, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse spécifique au-delà de la confusion possible. La loi de 1918 encadre strictement ces agissements pour éviter toute atteinte à la sécurité juridique ou à la confiance dans les actes publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.