Natinf 13193
Divulgation d'information permettant d'identifier le donneur et le receveur de sang
Que signifie le Natinf 13193 ?
Le Natinf 13193 vise le délit de divulgation d'informations permettant d'identifier à la fois le donneur et le receveur de sang, prévu par les articles L.1221-7 et L.1271-6 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime la violation du secret médical et de la confidentialité des données relatives aux transfusions sanguines, engageant la responsabilité des professionnels ou tiers détenteurs de ces informations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13193 correspond à la divulgation illicite d'informations permettant d'identifier simultanément le donneur et le receveur de sang, constituant un délit au sens des articles L.1221-7 et L.1271-6 du Code de la santé publique. Cette infraction, réprimée par les articles L.1271-6 et L.1274-1 du même code, vise à protéger la confidentialité des données sensibles liées aux transfusions sanguines, essentielle pour garantir la sécurité sanitaire et le respect de la vie privée des personnes concernées. Elle s'applique à toute personne, professionnelle ou non, qui divulguerait ces informations sans autorisation, compromettant ainsi le secret médical et les obligations déontologiques en matière de santé publique.
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