Natinf 13191
Modification des caracteristiques du sang d'une personne avant prelevement sans respect des conditions legales
Que signifie le Natinf 13191 ?
Le Natinf 13191 vise un délit prévu par les articles L.1221-6 et L.1271-5 alinéa 1 du Code de la santé publique, consistant à modifier les caractéristiques du sang d'une personne avant un prélèvement sans respecter les conditions légales. Cette infraction concerne notamment les actes susceptibles d'altérer l'intégrité ou la fiabilité des échantillons sanguins, dans un cadre médical ou réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13191 correspond à l'infraction de modification des caractéristiques du sang d'une personne avant un prélèvement, réalisée en violation des conditions légales fixées par le Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.1221-6 et L.1271-5 alinéa 1, qui en définissent les contours et les obligations à respecter. Elle vise à prévenir toute altération volontaire ou négligente des échantillons sanguins, garantissant ainsi leur authenticité et leur fiabilité, notamment dans le cadre de procédures médicales, de dons ou de contrôles réglementaires. Les articles L.1271-5 alinéa 1 et L.1274-1 du même code répriment ce comportement, soulignant l'importance de la transparence et de la conformité dans les pratiques liées aux prélèvements sanguins.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.