Natinf 1319
Fraude dans un examen ou un concours public
Que signifie le Natinf 1319 ?
Le Natinf 1319 vise le délit de fraude dans un examen ou un concours public, prévu et réprimé par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1901. Il désigne tout acte visant à obtenir frauduleusement un avantage lors d'une évaluation officielle, sans distinction de la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1319 correspond à l'infraction de fraude dans un examen ou un concours public, sanctionnée comme un délit par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1901. Cette disposition réprime les comportements malhonnêtes visant à fausser le résultat d'une évaluation officielle, qu'il s'agisse d'un examen scolaire, universitaire ou d'un concours de la fonction publique. Les actes incriminés peuvent inclure l'usage de documents non autorisés, la communication illicite entre candidats ou toute autre manœuvre destinée à tromper les surveillants ou les correcteurs. L'infraction est constituée dès lors qu'un avantage frauduleux est recherché, indépendamment de la qualité de l'auteur, qu'il soit candidat, complice ou intermédiaire. Bien que la loi de 1901 ne précise pas expressément les peines encourues dans son article 2, elle renvoie généralement aux sanctions pénales applicables aux délits de droit commun, sous réserve des dispositions spécifiques éventuellement prévues par d'autres textes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.