Natinf 13177
Emploi de salarie sans moyen de controle de la duree du travail
Que signifie le Natinf 13177 ?
Le Natinf 13177 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi d'un salarié sans mise en place des moyens de contrôle de la durée du travail, tels que prévus par le Code du travail. Cette infraction vise spécifiquement l'employeur ou le responsable tenu d'assurer ce contrôle, en application des articles R. 3124-3 et L. 3121-67 6° du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13177 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à l'absence de moyens de contrôle de la durée du travail d'un salarié, une obligation légale imposée à l'employeur par le Code du travail. Selon l'article R. 3124-3 du Code du travail, tout employeur doit mettre en place des dispositifs permettant de vérifier le respect des durées maximales de travail et des temps de repos. L'article L. 3121-67 6° du même code précise que ces moyens de contrôle doivent être adaptés à l'organisation du travail. Cette infraction, qui ne concerne pas les salariés eux-mêmes mais bien les responsables de l'organisation du travail, est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe. Elle vise à garantir le respect des règles en matière de durée du travail, essentielles pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 13177
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.