Natinf 13169
Exercice sans autorisation d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Que signifie le Natinf 13169 ?
Le Natinf 13169 vise un délit prévu par le code de l'environnement, réprimant l'exercice sans autorisation d'une activité susceptible de nuire à l'eau ou au milieu aquatique. Il concerne notamment les installations, ouvrages ou travaux soumis à déclaration ou autorisation en vertu des articles L.214-1 et suivants, réalisés en violation des prescriptions légales ou réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13169 correspond à l'infraction d'exercice sans autorisation d'une activité nuisible à l'eau ou au milieu aquatique, constitutive d'un délit environnemental. Selon les articles L.173-1 I 1°, L.214-3 et L.214-1 du code de l'environnement, cette infraction sanctionne la réalisation d'installations, d'ouvrages ou de travaux impactant les milieux aquatiques sans respect des procédures d'autorisation ou de déclaration préalables, ou en méconnaissance des prescriptions imposées. Les activités concernées, définies aux articles L.181-14 et suivants, incluent notamment les prélèvements, rejets ou aménagements susceptibles d'altérer la qualité ou la disponibilité de la ressource en eau. L'article L.173-1 alinéa 1 du code de l'environnement encadre la répression de ce délit, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 précisent les modalités de poursuite et les sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.