Natinf 13167
Execution sans autorisation de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
Que signifie le Natinf 13167 ?
Le Natinf 13167 correspond à un délit prévu par le Code de l’environnement, visant l’exécution de travaux sans autorisation lorsque ceux-ci portent atteinte à l’eau ou aux milieux aquatiques. Il s’applique aux maîtres d’ouvrage ou exécutants réalisant des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants, sans respecter les prescriptions administratives ou en méconnaissance des interdictions édictées pour la protection des écosystèmes aquatiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13167 réprime un délit environnemental consistant à réaliser des travaux nuisibles à l’eau ou aux milieux aquatiques sans l’autorisation requise. Selon les articles L.173-1 I 2°, L.214-1 et L.214-3 du Code de l’environnement, ces travaux, qu’ils soient soumis à déclaration ou autorisation, doivent respecter des conditions strictes pour préserver les ressources hydriques et les écosystèmes associés. L’infraction est caractérisée dès lors que les opérations, menées en violation des règles administratives, entraînent un impact négatif sur le milieu aquatique, qu’il s’agisse de cours d’eau, de zones humides ou d’autres habitats protégés. Les articles L.181-14 et L.181-15 encadrent également les procédures d’autorisation, tandis que les dispositions répressives (L.173-1, L.173-5 et L.173-7) sanctionnent les manquements, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais avec des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.