Natinf 13165
Exploitation sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Que signifie le Natinf 13165 ?
Le Natinf 13165 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, correspondant à l'exploitation sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage susceptible de nuire à l'eau ou au milieu aquatique. Il s'applique à toute personne exploitant ces équipements en violation des dispositions légales, notamment celles des articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13165 réprime l'exploitation non autorisée d'une installation ou d'un ouvrage ayant un impact néfaste sur l'eau ou le milieu aquatique, constituant un délit au sens du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-1, L.214-1 et L.214-3, ainsi que par les dispositions réglementaires associées, vise à protéger les écosystèmes aquatiques contre les activités non conformes aux normes environnementales. L'élément central réside dans l'absence d'autorisation préalable pour exploiter de telles installations, qu'elles soient soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation en vertu des articles L.181-14 et suivants. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.173-1 et L.173-5 du Code de l'environnement, visent à dissuader les atteintes aux ressources hydriques et aux milieux aquatiques.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.