Natinf 13159
Recidive d'emploi non conforme de salarie le dimanche
Que signifie le Natinf 13159 ?
Le Natinf 13159 vise la récidive d'emploi non conforme d'un salarié le dimanche, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime le fait pour un employeur de faire travailler un salarié le dimanche en violation des dispositions du Code du travail, notamment en cas de récidive dans un délai d'un an.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13159 correspond à la récidive d'emploi non conforme d'un salarié le dimanche, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code du travail. Cette infraction sanctionne spécifiquement l'employeur qui, dans un délai d'un an après une première condamnation, fait travailler un salarié le dimanche en méconnaissance des règles fixées aux articles L. 3132-12 et suivants du Code du travail. Ces dispositions encadrent strictement les dérogations au repos dominical, qu'elles soient permanentes ou temporaires, et imposent des conditions précises pour le travail le dimanche. La récidive aggrave la qualification de l'infraction, qui est réprimée par l'article R. 3135-2 du même code. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais l'employeur s'expose à une amende contraventionnelle majorée en raison de la récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13159
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.