Natinf 13158
Recidive d'emploi derogatoire non conforme de salarie pendant le repos hebdomadaire
Que signifie le Natinf 13158 ?
Le Natinf 13158 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'emploi dérogatoire non conforme d'un salarié pendant son repos hebdomadaire. Cette infraction, prévue par le Code du travail, concerne les employeurs méconnaissant les dispositions relatives au repos obligatoire malgré une précédente condamnation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13158 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive d'un emploi dérogatoire non conforme d'un salarié pendant son repos hebdomadaire, en violation des articles L. 3132-4 à L. 3132-11 et R. 3135-2 du Code du travail. Cette infraction suppose qu'un employeur, déjà condamné pour un manquement similaire, emploie un salarié en dehors des cas dérogatoires autorisés ou sans respecter les conditions légales encadrant le repos hebdomadaire. Les règles du Code du travail imposent en principe un repos minimal de 24 heures consécutives par semaine, assorti d'exceptions strictement définies. La récidive aggrave la qualification contraventionnelle, sans toutefois modifier la nature de la peine encourue, qui reste une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13158
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.