Natinf 13157
Recidive d'emploi de salarie le dimanche
Que signifie le Natinf 13157 ?
Le Natinf 13157 vise la récidive d'emploi d'un salarié le dimanche, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.3135-2 et L.3132-3 du Code du travail, réprime le fait d'employer un salarié un dimanche en situation de récidive, sans autorisation légale ou dérogation applicable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13157 correspond à la récidive d'emploi d'un salarié le dimanche, une contravention de 5ᵉ classe sanctionnée par le Code du travail. L'infraction est caractérisée lorsque l'employeur, déjà condamné pour un fait similaire, emploie à nouveau un salarié un dimanche sans respecter les conditions légales prévues par les articles L.3132-3 et R.3135-2 du Code du travail. Ces dispositions encadrent strictement le travail dominical, autorisé uniquement dans certains secteurs, zones ou sous dérogation préfectorale. La récidive aggrave la qualification pénale, bien que cette contravention ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire. Les articles R.3135-2 alinéas 2 et 3 précisent les modalités de répression, sans prévoir d'emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13157
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.