Natinf 13156
Recidive d'emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire
Que signifie le Natinf 13156 ?
Le Natinf 13156 vise la récidive d'emploi d'un salarié sans respect de la durée minimale de repos hebdomadaire, fixée à 24 heures consécutives par l'article L.3132-2 du Code du travail. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est caractérisée par la répétition du manquement dans un délai d'un an à compter de la première condamnation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13156 correspond à la récidive d'emploi d'un salarié sans accorder le repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives, tel que prévu par les articles L.3132-1 et L.3132-2 du Code du travail. Cette infraction, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe, suppose qu'un premier manquement ait déjà fait l'objet d'une condamnation dans un délai d'un an. Les articles R.3135-2 alinéas 1 et 3 du même code encadrent les conditions de cette récidive, qui aggrave la responsabilité de l'employeur en cas de répétition du non-respect des règles de repos.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13156
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.