Natinf 13155
Emploi derogatoire non conforme de salarie le dimanche
Que signifie le Natinf 13155 ?
Le Natinf 13155 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi dérogatoire non conforme d'un salarié le dimanche, en méconnaissance des dispositions du Code du travail. L'infraction concerne les employeurs utilisant des dérogations au repos dominical sans respecter les conditions légales prévues aux articles R.3135-2 et suivants, notamment en matière d'autorisation ou de secteur d'activité éligible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13155 correspond à l'infraction d'emploi dérogatoire non conforme d'un salarié le dimanche, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code du travail. Cette infraction sanctionne le non-respect des règles encadrant les dérogations au principe du repos dominical, prévu à l'article L.3132-12 et suivants du Code du travail. Les employeurs sont autorisés, sous certaines conditions strictes (secteurs d'activité spécifiques, autorisations préfectorales ou accords collectifs), à faire travailler des salariés le dimanche. Toutefois, l'article R.3135-2 du Code du travail réprime les situations où ces dérogations sont appliquées en dehors des cadres légaux, par exemple en l'absence d'autorisation ou pour des activités non éligibles. Les peines encourues se limitent à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13155
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.