Natinf 13154
Emploi derogatoire non conforme de salarie pendant le repos hebdomadaire
Que signifie le Natinf 13154 ?
Le Natinf 13154 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi non conforme d'un salarié pendant son repos hebdomadaire, en méconnaissance des dispositions du Code du travail prévoyant un repos minimal obligatoire pour tout travailleur. L'infraction concerne spécifiquement les employeurs ou responsables utilisant un salarié en violation de cette obligation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13154 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'emploi irrégulier d'un salarié pendant son repos hebdomadaire, tel que défini par les articles L. 3132-4 à L. 3132-11 et R. 3135-2 du Code du travail. Ces textes imposent à tout employeur de garantir à chaque salarié un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, généralement le dimanche, sauf dérogations expressément prévues par la loi. L'infraction est constituée dès lors qu'un salarié est employé pendant cette période de repos sans que les conditions dérogatoires légales ne soient respectées, par exemple en l'absence d'autorisation administrative ou en dehors des secteurs d'activité autorisés. Les articles R. 3135-2 et suivants du Code du travail prévoient une amende pour les contrevenants, sans préciser de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13154
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.