Natinf 13153
Emploi de salarie le dimanche
Que signifie le Natinf 13153 ?
Le Natinf 13153 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un salarié le dimanche, en violation des dispositions du Code du travail. Cette infraction vise spécifiquement le fait de faire travailler un employé un dimanche sans autorisation légale, prévue par les articles R.3135-2 et L.3132-3 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13153 concerne l'emploi illégal d'un salarié le dimanche, sanctionné comme une contravention de 5ᵉ classe en droit français. Cette infraction, encadrée par les articles R.3135-2 et L.3132-3 du Code du travail, réprime le fait de faire travailler un employé un dimanche sans respecter les exceptions ou dérogations prévues par la loi. Le principe général du repos dominical, posé par l'article L.3132-3, interdit en effet le travail salarié ce jour-là, sauf dans les secteurs ou zones géographiques bénéficiant d'une autorisation spécifique. L'article R.3135-2 précise les modalités de cette interdiction et les sanctions applicables en cas de non-respect. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose l'employeur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13153
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.